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Today — August 18th 2019Bridge> Nextinpact

Linux Mint 19.2 en bêta : la conquête du desktop continue

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La bêta de Linux Mint 19.2 est disponible depuis peu, avec des améliorations bienvenues pour les tâches courantes. Le constat se vérifie surtout pour l'édition Cinnamon, qui revoit au passage sa consommation de ressources à la baisse.

Linux Mint est une distribution résolument orientée vers le bureau et les utilisateurs « ordinaires ». C’est ce qui explique son succès, car ce qui n’était au début qu’une énième dérivée d’Ubuntu est finalement venue marcher sur les platebandes de sa grande sœur. Pendant qu’Ubuntu enchaine les versions sans rien bousculer – Canonical semble désormais plus intéressé par les serveurs et les objets connectés – la petite Mint continue son bonhomme de chemin.

La distribution se distingue notamment par une ergonomie largement fondée sur GNOME 2.x et un soin appuyé aux détails de l’interface. Elle se reconnaît aisément à son thème gris/vert. La nouvelle bêta de Mint 19.2, nommée Tina, ne dépareille pas. Le fondateur de la distribution, Clément Lefebvre, voulait en avril que la nouvelle mouture soit « tout simplement la meilleure », en référence à Tina Turner (en plus du prénom).

Au vu des améliorations, le pari pourrait être tenu, en dépit des doutes actuels de l’équipe.

On garde Ubuntu 18.04 et on modernise un peu

Spécificité de Linux Mint, elle n’est fondée que sur des moutures LTS d’Ubuntu. Depuis l’année dernière, elles s’appuient toutes sur Ubuntu 18.04 et profitent donc de ses cinq années de support technique.

Dans moins d’un an, la distribution transitera vers son nouveau socle, Ubuntu 20.04. L’équipe précise cependant que pour le reste de l’année, elle reste concentrée sur la branche actuelle. La philosophie générale de Mint se situe quelque part entre Ubuntu et Debian. Le noyau Linux fourni est ainsi en version 4.15 (nous en sommes à la 5.2.1).

Concernant les applications, certaines sont récentes, d’autres moins. On a par exemple bien Firefox 68.0, mais LibreOffice n’est « qu’en » 6.0.7 (contre 6.2.5 pour la dernière), GIMP en 2.8 (contre 2.10), etc. Même situation dans le gestionnaire de logiciels avec VLC 3.0.4 (contre 3.0.7.1), VirtualBox 5.2.18 (contre 6.0.10) ou encore Audacity 2.2.1 (contre 2.3.2).

Mint a une préférence pour les révisions LTS des composants de base et les versions éprouvées dans les applications. Celles proposées ne sont donc jamais anciennes, mais elles ne sont pas pour autant de la dernière fraicheur.

Mint 19.2Mint 19.2Mint 19.2

Des apports techniques pour tous les utilisateurs

Avant de plonger dans les spécificités de chaque variante (Cinnamon, MATE et Xfce), examinons d’abord les nouveautés dont tous les utilisateurs profiteront.

Le gestionnaire de mises à jour se veut nettement plus fiable. Plus aucun risque par exemple de redémarrage pendant que des tâches automatiques sont en cours, les verrous APT ne l’empêchent plus de fonctionner (les opérations sont retentées plus tard) et le mécanisme de rafraichissement se base désormais sur des horodatages plutôt que des périodes.

L’interface évolue également. Rien de renversant, mais toute une série de petites améliorations qui devraient simplifier la vie au quotidien : la liste des mises à jour est rechargée dès qu’un changement intervient dans le cache APT, la boite de dialogue d’informations se met à jour en temps réel, un avertissement apparaît en cas de redémarrage nécessaire, un message spécifique et séparé est affiché pour signaler une nouvelle version du gestionnaire lui-même et diverses animations rendent compte des opérations en cours. Le même gestionnaire avertira également 90 jours avant que la version en cours de Mint ne soit plus supportée.

La gestion des noyaux est également plus fine et pratique. Les versions sont réparties en branches et accompagnées chacune de leur date de fin de support. On peut sélectionner plusieurs versions (via la fonction Préparer) et créer ainsi une chaine d’installation. Il n’y a donc plus besoin de les installer un par un. Une liste noire est également disponible pour noter les versions à ne jamais installer. Enfin, dans les préférences, il est possible de demander au gestionnaire une suppression automatique des versions n’ayant plus d’utilité.

Mint 19.2

Quelques autres améliorations techniques sont présentes. Par exemple, le gestionnaire de mises à jour et l’outil de sauvegarde partagent désormais le même cache, comprenant à la fois les applications installées via le gestionnaire et celles qui l'ont été manuellement (grâce à l’analyse des logs depuis Ubiquity).

En outre, les Rapports système reçoivent une nouvelle interface, plus lisible. Notez que Mint 19.2 revient sur ses polices par défaut, abandonnant Noto pour reprendre celles d’Ubuntu. La famille Noto avait été critiquée par une partie des utilisateurs pour son contraste moindre. Dans certaines applications, les menus et fonctions étaient ainsi moins lisibles.

Enfin, toutes les variantes incluent désormais dans leurs images ISO d’installation un nouvel outil baptisé Boot-Repair. Comme son nom l’indique, il vise à réparer les soucis de démarrage, par exemple quand l’une des entrées du menu ne fonctionne plus. Les deux fonctions principales sont pour l’exécution des scripts réglant les problèmes les plus courants et la génération d’un résumé BootInfo pour le publier sur un forum ou l’envoyer par email.

Des options avancées permettent de plonger davantage les mains dans le cambouis.

Mint 19.2

Cinnamon 4.2.2 réduit sa consommation de mémoire vive

C’est une habitude actuellement, particulièrement pour les distributions basées sur GNOME : depuis plusieurs mois, nombre d’améliorations ont été portées à la consommation des ressources, rendant les distributions qui l’utilisent plus légères, avec des animations plus fluides. Résultat, une sensation de réactivité qui n’a rien de feint.

Cinnamon suit le même chemin avec un travail de l’équipe sur les fondations. En plus d’une réduction de la consommation mémoire d’environ 30 % (tout de même), le gestionnaire de fenêtres (Muffin) a reçu des optimisations et se veut plus réactif. Un résultat visible en pratique ? Oui, sans pour autant que ce soit énorme (le ressenti n’est pas chiffrable).

Sur une machine équipée d’un Core i5-6500 et de 16 Go de mémoire vive, elle est perceptible : on a davantage l’impression que le système obéit au doigt et à l’œil. Dans une machine virtuelle limitée volontairement à un seul cœur et 2 Go de mémoire, l’écart se creuse, puisque ce type d’optimisation se remarque davantage quand la puissance est limitée. Sans que l’utilisation en soit révolutionnée, on apprécie donc l’effort.

Cinnamon sait par ailleurs – enfin ! – activer ou désactiver la synchronisation verticale de l’écran sans avoir besoin de redémarrer l’environnement. L’effet est appliqué dès que l’on coche ou décoche la case dans les paramètres d’affichage. Une liste déroulante permet également de choisir la méthode préférée.

Mint 19.2Mint 19.2

Le menu reconnaît maintenant les doublons

Place aux améliorations de l’interface, avec une première pour le menu général de Mint. Si vous installez plusieurs applications ayant la même fonction, les doublons sont maintenant identifiés clairement. Mint a en effet pour habitude de nommer souvent les logiciels installés par leur fonction.

Par exemple, elle installe par défaut Xed comme éditeur de texte. Si vous ouvrez le menu et tapez « xed » pour affiner la recherche, vous ne trouverez qu’une liste « Éditeur de texte ». Jusqu’à présent, installer un deuxième logiciel du même acabit posait un problème pénible : deux entrées « Éditeur de texte » apparaissaient, sans rien pour les distinguer. Ce problème est désormais résolu, puisque le nom de l’application sera mentionné entre parenthèses à chaque fois. Même chose pour toutes les catégories.

Nemo, le gestionnaire de fichiers, se dote pour sa part d’une fonction d’épinglage. Elle permet d’afficher des dossiers et fichiers en premières positions au sein d’un répertoire. Il suffit de faire un clic droit sur un élément et de sélectionner « Épingler ». Seule différence graphique, les noms apparaissent en gras. Une retouche suffisante puisque l’on cherchera de toute façon ces éléments en tête de liste.

On note çà et là de petites améliorations dans le reste de Cinnamon. Notamment, un applet Imprimantes qui apparaîtra automatiquement au branchement du périphérique. Les documents récents sont activés dès le départ (accessibles notamment depuis un clic sur l’icône d’un logiciel dans la barre des tâches, comme les Jump Lists Windows). On peut par ailleurs choisir son lecteur PDF par défaut et activer le défilement naturel (inversé) pour la souris, en plus des touchpads.

Enfin, Cinnamon 4.2 améliore son support de Samba, simplifiant les partages. Par exemple, les règles idoines sont ajoutées dans le pare-feu après son installation. En outre, quand un partage est déclaré, Mint ne se contente plus de vérifier les permissions pour le dossier, mais sur l’intégralité du chemin d’accès

Un mot sur les éditions MATE et Xfce

L’édition Cinnamon est celle par défaut, poussée par les développeurs de Linux Mint. Cependant, MATE a de nombreux partisans, tandis que Xfce est connu pour être très léger. On le retrouve d’ailleurs en variante d’un grand nombre de distributions (Manjaro ou Xubuntu par exemple). Ces deux éditions embarquent tout le tronc commun des nouveautés, dont les versions des paquets, les améliorations dans les gestionnaires, les polices, etc.

MATE 1.22 est essentiellement une version d’entretien, avec quelques apports au passage : le support des thèmes metacity-3, une meilleure prise en charge de systemd dans le gestionnaire de sessions, des délais personnalisés pour le lancement automatique des applications après le lancement du système ou encore de nouveaux formats de compression, avec possibilité de mettre en pause cette dernière.

Quant à Xfce, ses aficionados savent qu’il n’y a aucune nouveauté à évoquer. Et pour cause, la dernière version stable de l’environnement, la 4.12, date de février 2015. Un projet au point mort ? Non, car l’équipe travaille actuellement sur la mouture 4.14, prévue pour sortir plus tard dans l’été.

Linux Mint 19.2 n’a pour l’instant aucune date de sortie officielle. La bêta est complète et se révèle assez stable pour mener ses tests. On évitera, comme toujours, de l’utiliser comme système principal sur une machine de production.

Cédric O imagine un lecteur de carte pour valider sa majorité à l'entrée des sites pornos

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Crédits : Assemblée nationale
Loi

Cédric O veut rassurer : le gouvernement n’imposera pas l’identité numérique pour s’inscrire sur un réseau social comme Facebook. Cependant, le secrétaire d’État au Numérique estime qu’un tel processus pourrait être intéressant pour valider son âge à l’entrée des sites pornos, sans pour autant identifier l'utilisateur.

Le ministère de l’Intérieur a publié l’édition 2019 de « l'état de la menace liée au numérique ».  Ce document dresse « un panorama complet des enjeux, des menaces et des réponses apportées » par la place Beauvau. 

À cette occasion, Christophe Castaner a soulevé la question de l’identité numérique. « La liberté, justement, voilà tout le paradoxe d’internet. L’anonymat protège tous ceux qui répandent des contenus haineux et permet à de faux comptes de se multiplier pour propager toutes sortes de contenus ».

Le ministre a fait cette suggestion : « Nous ne pouvons pas laisser les publications illicites se multiplier. Nous devons donc relever le défi de l’identité numérique pour que chaque Français, dès 2020, puisse prouver son identité et savoir avec qui il correspond vraiment ». Et celui-ci d’envisager à partir de l’année prochaine, « la mise en œuvre d’un parcours d’identification numérique sécurisée pour les personnes physiques ou morales ».

Le défi de l’identité numérique pour lutter contre les publications illicites, les contenus haineux et toutes les autres plaies de l’humanité connectée ? Le 10 juillet dernier, en Commission des affaires économies à l’Assemblée nationale, Cédric O a été interrogé sur le sujet par la députée LREM Christine Hennion. Le secrétaire d’État au numérique a voulu rassurer : « nous n’allons pas demander aux gens de s’identifier quand ils se connecteront à Facebook ! »

L'identification numérique à l'entrée des sites pornographiques

Cependant, celui-ci imagine déjà l’intérêt d’un tel dispositif (00:55:07 de la vidéo). « Vous pouvez avoir des protocoles qui permettent, par exemple si vous passez votre carte sur un lecteur, juste de savoir si vous êtes majeur ou pas, sans dire votre identité. C’est extrêmement intéressant sur Internet ».

Retombée immédiate, voilà « un outil essentiel pour lutter contre l’accès des enfants et des adolescents à la pornographie, parce que si vous [l’]imposez (…), cela permet de faire en sorte, sans vous identifier, de savoir si vous êtes majeur ou pas ».

En somme à l’entrée des sites pornographiques, il pourrait être imposé la lecture électronique d’un titre d’identité enrichi d’une puce pour valider la majorité du porteur. Bien entendu, cela n’empêcherait pas qu’un mineur se saisisse de la carte de ses parents, sans oublier l’usage d’un VPN pour géolocaliser son adresse IP dans des contrées moins sourcilleuses.

Un tel contrôle d’accès, visiblement inspiré de l’exemple anglais, n'est qu'une piste dans les législations en quête de solutions pour répondre à la difficulté de l'accès des plus jeunes au porno. 

Elle pourrait néanmoins poser de lourds problèmes si le site parvient à avaler beaucoup plus d’informations que le simple critère de l’âge. Des conséquences dramatiques pour la vie privée des personnes physiques. Ce n’est pas pour rien qu’à l’article 9, le règlement général pour la protection des données personnelles classe la vie ou l’orientation sexuelle des individus parmi les données sensibles dont les traitements sont, sauf exception, interdits.

Une vérification sans identification

« Il faut les protocoles pour faire en sorte que ce ne soit pas une identification mais juste une vérification de la majorité » insiste en ce sens Cédric O pour qui « l’identité numérique est porteuse de beaucoup de choses en termes de protection ». Ce doit être « un facteur de facilité et de simplicité, non un facteur de surveillance. C’est un élément absolument essentiel pour [sa] réussite »

« La position du gouvernement est qu’il est hors de question qu’on demande aux gens de s’identifier nommément lorsqu’ils se connectent aux réseaux sociaux ou veulent jouer à des jeux vidéo en ligne, poursuit le secrétaire d’État. Ils doivent pouvoir faire cela sous pseudonyme, sachant qu’ils ne sont jamais anonymes puisque derrière il y a une adresse IP et on peut aller les chercher. Elle est levée par la justice quand c’est nécessaire ».

Il a invité députés et sénateurs à se saisir du débat « parce qu’on voit toutes les questions qu’il y a derrière, particulièrement dans ce pays qui a connu des heures plus sombres voilà quelques dizaines d’années ».

Le gouvernement prépare actuellement une charte pour la protection des mineurs contre les contenus pornographiques. Une mission a en outre été lancée à Bercy pour définir « les meilleurs dispositifs techniques » pour assurer cette protection. Enfin, la proposition de loi Avia permettra, en l’état, de sanctionner jusqu’à 1,25 million d’euros par infraction, les plateformes de partage et les moteurs de recherche qui ne suppriment pas en 24 h l’accès vers les images, les vidéos et les textes pornographiques signalés par les internautes.

RGPD : la CNIL fixe ses lignes directrices pour les cookies et autres traceurs

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Loi

La CNIL a publié aujourd’hui au Journal officiel sa délibération sur les lignes directrices relatives notamment à l'usage des cookies et autres traceurs. Le document est important puisqu’il dessine la ligne rouge dont les dépassements seront sanctionnés sur le terrain du RGPD et de la directive e-privacy.  

« Tout abonné ou utilisateur d'un [site] doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.

Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. »

Les lignes directrices publiées ce matin au JORF viennent expliquer ces obligations prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. En pratique, il concerne le recueil du consentement avant mise en place de cookies sur le terminal de l’utilisateur ou leur exploitation, pour ceux déjà installés. Soit une activité importante des sites en particulier commerciaux.

Le champ de cette disposition est très large : tablette, smartphone, ordinateur fixe ou mobile, console de jeux vidéo, télévision connectée, véhicule connecté, assistant vocal, ainsi que tout autre objet connecté à un réseau de télécommunication ouvert au public. Il va d’ailleurs au-delà des seuls cookies HTTP : « local shared objects », « local storage », identifications par calcul d'empreinte du terminal, identifiants générés par les systèmes d'exploitation, adresses MAC, numéros de série ou tout autre identifiant d'un appareil, etc.

Jusqu’à présent, c’est une délibération de 2013 qui orchestrait les menus détails. Celle du jour vient l’abroger avec des règles remises à jour, RGPD oblige. L’article 2 de la nouvelle délibération pose un rappel élémentaire.

Un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque

Si un traceur exige un recueil du consentement, alors pas de choix : il ne peut être utilisé « en écriture ou en lecture tant que l'utilisateur n'a pas manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair ».

Dans ses lignes, l’autorité vient détailler chacune de ces qualités attendues. Ce recueil suppose, comme le veut le RGPD, que l’utilisateur ne subisse pas de mesure de rétorsion en cas de refus ou retrait de son feu vert. « La pratique qui consiste à bloquer l'accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas à être suivi (« cookie walls ») n'est pas conforme au RGPD » rappelle la commission, puisque « les utilisateurs ne sont pas en mesure de refuser le recours à des traceurs sans subir des conséquences négatives (en l'occurrence l'impossibilité d'accéder au site consulté) ».

Pas d'acceptation globale via les CGU

Le consentement ne doit pas seulement être libre. Il doit être donné de manière indépendante et spécifique pour chacune des finalités. « Le fait d'offrir par ailleurs à la personne la possibilité de consentir de manière globale est acceptable, à condition que la spécificité du consentement reste garantie ». Conséquence : « l'acceptation globale de conditions générales d'utilisation ne peut être une modalité valable de recueil du consentement, dans la mesure où celui-ci ne pourra être donné de manière distincte pour chaque finalité ».

Un consentement libre et spécifique doit aussi être éclairé, ce qui suppose que l’utilisateur soit informé dans un langage accessible des finalités, c’est-à-dire de l’objectif poursuivi par les traceurs. « L'utilisation d'une terminologie juridique ou technique trop complexe ne répond pas à l'exigence d'information préalable ». De même, ces informations doivent être accessibles, et surement pas noyées dans les conditions générales. L’évolution des sites et donc des traitements étant dynamiques, « la liste exhaustive et régulièrement mise à jour de ces entités [ayant recours aux traceurs] doit être affichée à l'utilisateur directement lors du recueil de son consentement ». 

La poursuite de la navigation ne vaudra pas consentement

Classiquement encore, le consentement devra être univoque. Il faudra une action positive. Sur ce point, la CNIL estime que « le fait de continuer à naviguer sur un site web, d'utiliser une application mobile ou bien de faire défiler la page d'un site web ou d'une application mobile ne constituent pas des actions positives claires assimilables à un consentement valable ». De même, pas de cases précochées ou d’acceptation globale des CGU.

La poursuite de la navigation ne vaut donc pas  accord au dépôt de cookies sur son terminal, contrairement à ce que retenait la même commission dans sa délibération de 2013.

Elle souffle ici le chaud et le froid puisque dans le plan d’action 2019-2020 dévoilé fin juin, elle a laissé une période transitoire pour que les professionnels du secteur du marketing « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation ».

En clair, dans la politique interne de la CNIL, les acteurs qui respectaient la délibération de 2013 se verront offrir un répit d’un an. Les autres seront éligibles à une sanction immédiate. Ce répit a déjà hautement agacé la Quadrature du Net qui menace d’attaquer la commission.

« Le délai laissé aux opérateurs qui respectaient jusqu’à présent la recommandation de 2013 tient compte de l’exigence juridique de prévisibilité, en cas de changement des règles applicables, résultant notamment de la Convention européenne des droits de l’homme » oppose aujourd’hui la CNIL sur son site

En attendant, les responsables de traitement concernés devront à terme être en mesure de démontrer que le recueil du consentement répond à ces standards. Une application du principe de responsabilité engendré par le texte du 25 mai.

Impossible en l'état de renvoyer aux paramètres du navigateur 

Dans la délibération, d’autres éléments importants sont à souligner. Ainsi, il ne sera pas possible de s’abriter en l’état derrière les paramètres du navigateur pour espérer valider le recueil du consentement. D’ailleurs, aucune nouveauté là-dessus, le Conseil d’État ayant déjà tracé la route l’an passé. 

« Si les navigateurs web proposent de nombreux réglages permettant aux utilisateurs d'exprimer des choix en matière de cookies, force est de constater que ceux-ci sont exprimés dans des conditions ne permettant pas d'assurer un niveau suffisant d'information préalable des personnes » insiste la commission. De plus, « les navigateurs ne permettent pas de distinguer les cookies en fonction de leurs finalités, ce qui signifie que l'utilisateur n'est pas non plus en mesure de consentir de manière spécifique pour chaque finalité ».

Enfin, ajoute-t-elle, « les paramétrages du navigateur ne permettent pas aujourd'hui d'exprimer un choix sur d'autres technologies que les cookies (telle que le fingerprinting par exemple) à des fins de suivi de la navigation ».

Des traceurs sans consentement

Certains traceurs sont autorisés sans consentement, c’est en particulier le cas de ceux dédiés aux mesures d’audience. Cependant, la personne physique doit toujours pouvoir s’y opposer et disposer préalablement d’une information sur leur existence et les finalités. « Les données à caractère personnel collectées ne doivent pas être recoupées avec d'autres traitements (fichiers clients ou statistiques de fréquentation d'autres sites, par exemple) ni transmises à des tiers », outre que les statistiques devront être anonymes.

Toujours sur ces traceurs particuliers, « l'utilisation de l'adresse IP pour géolocaliser l'internaute ne doit pas fournir une information plus précise que la ville. L'adresse IP collectée doit également être supprimée ou anonymisée une fois la géolocalisation effectuée ». Enfin, leur durée de vie doit être limitée à 13 mois, et les informations collectées à 25 mois.

D’autres opérations ne seront pas davantage soumises à consentement préalable comme le prévoit déjà l’article 82. Ce sont les traceurs inscrits et/ou lus destinés à « permettre ou faciliter la communication par voie électronique » ou ceux « strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur ». On pense ici aux cookies d’identification, en particulier.

« La loi n'impose pas non plus d'offrir la possibilité de s'opposer à l'utilisation des traceurs » prévient encore la CNIL. Elle demande toutefois que les utilisateurs soient informés de ces traceurs et des finalités, par exemple dans la politique de confidentialité. 

Ces lignes directrices ne sont qu’une première pierre à l’édifice. D’autres recommandations sectorielles sont attendues. Spécialement, une nouvelle recommandation « précisera les modalités pratiques de recueil du consentement ». Un projet sera d’abord ébauché à l’occasion d’une concertation « avec les professionnels et la société civile, qui se déroulera dans les prochains mois ». Une recommandation définitive sera ensuite publiée d’ici mars 2020.

Yesterday — August 17th 2019Bridge> Nextinpact

Quand la Cour des comptes étrille le « plan tablettes » de François Hollande

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Crédits : FatCamera/iStock
Justice

Au fil d’un rapport accablant, la Cour des comptes épingle le « service public du numérique éducatif », et plus particulièrement le « plan tablettes » voulu par François Hollande. Si l’initiative s’est finalement révélée moins coûteuse que prévu, les magistrats en dénoncent les nombreuses lacunes.

« Un concept sans stratégie, un déploiement inachevé ». Le sous-titre du rapport de la Cour des comptes donne le « la ». Cinq ans après le vote de la loi de refondation de l’école de la République, l’institution de la Rue Cambon s’est penchée sur la mise en œuvre du « service public du numérique éducatif », tel qu’instauré par la loi du 8 juillet 2013.

Les conclusions de ces magistrats sont cinglantes : « Le déploiement du numérique depuis le vote de la loi de refondation de l’école de 2013 s’est avéré aussi inégalitaire et contrasté qu’auparavant ; l’articulation des diverses interventions publiques est insuffisante ; les objectifs pédagogiques sont flous. »

En dépit de l’instauration d’une Direction du numérique pour l’éducation, début 2014, et du lancement en grandes pompes du « plan tablette » de François Hollande, courant 2015, la Cour des comptes estime que la politique du numérique éducatif « est devenue illisible en tant que politique nationale, inscrite dans un service public ».

Pour les auteurs du rapport, le ministère de l’Éducation nationale « n’a pas pris la mesure de l’ampleur des défis à relever par ce nouveau service public ».

Le « plan tablette », une politique « dépassée et inutilement coûteuse »

Au fil de son rapport, la Cour des comptes s’arrête tout particulièrement sur le fameux « plan numérique » lancé en 2015 sous la houlette de Najat Vallaud-Belkacem, alors ministre de l’Éducation nationale. François Hollande avait fixé un objectif pour le moins ambitieux : faire en sorte que tous les collégiens soient dotés d'un « outil numérique », de type tablette ou ordinateur portable, à compter de la rentrée 2018.

Le déploiement fut progressif, l’idée étant d’équiper chaque année de nouveaux élèves (en principe de cinquième).

Un milliard d’euros devaient ainsi être dégagés sur trois ans, afin de financer les trois volets de ce plan : l’équipement des collèges, la fourniture de ressources pédagogiques numériques et la formation des enseignants.

Ce n’est toutefois pas une surprise : l’initiative s’est soldée par un échec. « En moyenne, moins d’un collège sur deux a bénéficié du plan », soulignent en ce sens les magistrats de la Rue Cambon.

Le coup d’arrêt porté à ce plan par la nouvelle majorité n’explique néanmoins pas tout.

Chaque établissement étant libre de participer (ou non) au plan, grâce à la participation financière des départements, qui devaient prendre en charge les frais de maintenance et 50 % des coûts d’acquisition des matériels, beaucoup ne furent même pas tentés par l’initiative.

La Cour des comptes observe en outre que la gestion budgétaire de cette réforme fut « d’une grande complexité » : « Le schéma de gestion fait transiter des moyens budgétaires du ministère par le Programme des investissements d’avenir (PIA) et la Caisse des dépôts avant de les rattacher à nouveau, par voie de fonds de concours, aux différents programmes budgétaires que gère le ministère, qui à son tour les délègue aux académies. »

plan numérique cour comptes

Cette lourdeur administrative a eu des effets « très significatifs » sur les lancements de projets, poursuit le rapport. Certains ont dû attendre jusqu’à un an et demi pour obtenir les crédits qui leur étaient destinés...

L'équipement individuel des élèves n'était pas le choix le plus opportun, juge la Cour

Alors qu’aucune évaluation financière du plan Hollande n’avait jusqu’ici été rendue publique, la Cour des comptes révèle que l’addition est finalement moins élevée que prévu : 287 millions d’euros (dont 149 millions au titre des équipements). « À l’ensemble de ces dépenses s’ajoutent environ 2 000 ETP [équivalent temps plein, ndlr] déployés par les départements et régions au titre de la maintenance et de l’assistance à l’usage pédagogique », précise le rapport.

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Les magistrats de l’ordre financier restent néanmoins particulièrement sévères au regard de l’utilisation qui a été faite de ces deniers publics. « La volonté de financer des équipements relevant de dépenses informatiques de fonctionnement courant, comme les tablettes individuelles distribuées aux élèves, a constitué un écart majeur avec l’idée d’un investissement durable et innovant », tacle ainsi l’institution.

La Cour des comptes souligne en ce sens que le plan a encouragé certaines collectivités, par pure « opportunité », à « initier ou poursuivre des programmes d’équipements individuels qu’elles n’auraient pas nécessairement privilégiés, ou dont elles assuraient déjà le financement sans aide de l’État ».

Surtout, l’institution juge que cette priorité donnée à l’équipement individuel des élèves « s’est vite avérée une politique dépassée et inutilement coûteuse ». « Ce qui était justifié dans les années 1980 ne l’est plus aujourd’hui : la plupart des jeunes sont équipés à titre personnel », lance le rapport.

Selon elle, « l’État aurait dû élaborer une stratégie fondée sur une analyse rigoureuse de l’existant et des besoins à pourvoir, dans une logique d’harmonisation des équipements, services et offres numériques pour les élèves selon les strates d’enseignement ».

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L’institution invite en ce sens les pouvoirs publics à miser sur le « Bring your own device » (BYOD), afin que chaque élève travaille avec son propre matériel (ordinateur, tablette, smartphone...). En direction des familles modestes, la Cour des comptes propose de « mettre en place des dispositifs d’aides ciblées, en faveur des élèves qui en font la demande, et qui satisfont à des critères sociaux (par exemple, pour les boursiers) ».

« Les tablettes ou ordinateurs peuvent remplacer les calculettes, ce qui contribuerait à alléger les budgets d’équipement scolaire des familles », argumente le rapport. Ajoutant : « Le BYOD laisse la maintenance des équipements aux soins de leur propriétaire (l’élève et sa famille), ce qui modère la charge de maintenance des collectivités. »

Un plan « lourd de conséquences en termes d'inégalités »

« Le choix de la méthode d’appels à projets, fondés sur la mobilisation d’établissements et de collectivités volontaires, a été lourd de conséquences en termes d’inégalités », s’inquiète en outre la Cour des comptes.

L’État en prend encore pour son grade, étant donné qu’il « n’a pas veillé à l’homogénéité du déploiement du service public : certains établissements sont bien dotés, d’autres moins bien, et d’autres encore ne le sont pas du tout ».

Les magistrats de la Rue Cambon poursuivent en dénonçant une « fragmentation » des politiques publiques de numérique éducatif. « Les initiatives des collectivités locales continuent d’inscrire le développement du numérique dans le paysage scolaire sans cadre national d’ensemble : telle ou telle grande région annonce sa décision de doter d’équipements mobiles la totalité de ses lycéens, tels départements font de même pour leurs collégiens, en dépit du taux d’équipement des jeunes, qui rend contestable la distribution systématique de ces équipements individuels sur fonds publics ».

La question de l'accès à Internet trop « négligée »

Autre problème soulevé par le rapport : les retards de déploiement du très haut débit ont « hypothéqu[é] de facto les usages pédagogiques des matériels distribués ». Pour les magistrats, la question du niveau de connexion, bien que « préalable » à la mise en œuvre du numérique éducatif, a été « négligé[e] » par les pouvoirs publics.

« Absorbant trop de moyens, notamment dans les budgets des collectivités territoriales », le plan Hollande a carrément « compromis » aux yeux de la Cour des comptes « la réalisation d’investissements dans les infrastructures et les réseaux, indispensables à la connectivité des établissements et des écoles, sans laquelle les usages pédagogiques du numérique ne peuvent pas s’installer ».

D’une manière plus générale, l'institution estime d’ailleurs que les conditions de déploiement du « service public du numérique éducatif » sont « loin d’être toujours réunies ». Les « fortes inégalités d’équipement des classes et des élèves » est notamment épinglée, de même que le « dédale de l’offre de ressources numériques, abondante et souvent innovante mais insuffisamment organisée en vue des usages ».

La formation des enseignants largement insuffisante

Au-delà des mauvais choix sur le plan du matériel, la Cour des comptes juge que l’État aurait dû « se centrer sur les responsabilités qu’il porte en propre, au premier rang desquelles la transformation pédagogique attendue et la formation des enseignants qui doit l’accompagner ».

Certains se souviendront à cet égard que la formation de trois jours proposée par le ministère pour accompagner la mise en œuvre du « plan Hollande » avait déjà paru bien dérisoire à l’époque... « L’État, qui a pourtant réformé la formation initiale des enseignants, ne semble pas avoir pris la mesure du renouvellement des compétences pour réussir la transition numérique, tancent les magistrats, à tel point que la validation de ce type de compétences lors de la formation initiale a été retirée et que la formation continue est nettement sous calibrée. »

Le constat est à nouveau accablant : « Seule une minorité d’enseignants est à l’aise avec une pédagogie appuyée sur le numérique et se trouve en mesure d’en exploiter les potentialités pour améliorer les apprentissages des élèves. »

Pour l’institution de la Rue Cambon, « un effort massif de formation des enseignants reste à accomplir ». Le ministère de l’Éducation nationale est de ce fait invité à « revoir sa méthode de conduite du changement », pour « convaincre les enseignants de s’approprier le numérique comme un outil pour leur cœur de métier ».

« Les usages pédagogiques du numérique ne s’installeront que si le ministère fait un investissement majeur dans la formation au numérique pour la pédagogie, dans le cadre de la formation initiale et continue des enseignants, suivie d’une certification obligatoire », prévient la Cour des comptes. Rappelons à ce sujet que le Parlement s’apprête à inscrire « la maîtrise des outils et ressources numériques » au programme des écoles professorales (voir notre article).

Les magistrats plaident pour un « socle numérique de base »

En conclusion à ce rapport cinglant, la Cour des comptes recommande de doter les écoles, collèges et lycées d’un « socle numérique de base, combinant des infrastructures et des équipements mis en place par la collectivité responsable avec un engagement de l’État sur la formation des enseignants et la mise à disposition de ressources éducatives ». Ce socle serait négocié entre les différents acteurs concernés : ministère, écoles, collectivités, etc. L’idée ? Homogénéiser les standards et pratiques, quel que soit le territoire, mais malgré tout en fonction de chaque catégorie d’établissements (écoles, collèges, lycées).

Son financement s’opérerait par le biais d’un « redéploiement » des fonds actuellement alloués au numérique éducatif, tant par l’État que par les collectivités. « L’effort public doit être réorienté vers les infrastructures et la connexion des établissements », insistent les auteurs du document. « La connexion est la première condition (et la première limitation) au développement des usages numériques en classe, dans un contexte de besoins croissants. »

Le message à l’attention du gouvernement est on ne peut plus clair : « Le ministère ne pourra répondre aux inquiétudes et aux attentes que s’il remet vigoureusement au premier plan la construction stratégique de sa démarche en matière de numérique pour l’éducation. »

Surfer vaut consentement aux cookies : la tolérance de la CNIL attaquée au Conseil d’État

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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Justice

La CNIL a décidé que pendant une période transitoire d’un an, la poursuite de la navigation vaudra expression du consentement à l’installation des cookies. Intolérables pour la Quadrature du Net et Caliopen qui, dans un recours au Conseil d’État, lui opposent le RGPD.  

Mi-juillet, la commission dévoilait ses nouvelles lignes directrices relatives aux traceurs en ligne. Elle posait des règles lourdes de conséquences pour l’écosystème des publicités sur-mesure : obligation d’information préalable, recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque...  

Ainsi, la poursuite de la navigation ne vaudra plus expression du consentement, contrairement à la doctrine de la commission datant de 2013. Seulement, ce tour de vis a été accompagné d’une douce caresse. L’autorité a décidé de laisser une généreuse période transitoire d’un an aux professionnels du e-marketing, pour que ceux-ci « aient le temps de se conformer aux principes qui divergent de la précédente recommandation ».

Ce report, soutient-elle sur son site, « tient compte de l’exigence juridique de prévisibilité, en cas de changement des règles applicables, résultant notamment de la Convention européenne des droits de l’homme ».

La Quadrature du Net et Caliopen ne partagent pas l'analyse. Elles ont décidé d’attaquer cette délibération devant le Conseil d’État, craignant des atteintes inadmissibles à la vie privée et à la protection des données personnelles « de l’ensemble de la population française ».

Le consentement avant et après le RGPD

Selon elles, le choix de la CNIL prive finalement « tant la loi française que des normes issues de l’ordre juridique de l’Union européenne de tout effet dissuasif contre l’utilisation illicite de cookies et autres traceurs en ligne pour surveiller les personnes sans leur consentement explicite ». 

Pour un peu mieux comprendre ce psychodrame, un point d’histoire : la gestion des cookies est encadrée par la directive ePrivacy de 2002, modifiée en 2009. Pour le stockage et l’accès aux cookies, le consentement de l’utilisateur est inévitable. Mais cette notion de consentement est définie par renvoi à la législation européenne relative aux données personnelles. 

C’est là le nœud du litige, car la notion a évolué depuis le 25 mai 2018. Dans le fameux règlement général sur la protection des données personnelles, le consentement doit se manifester par un acte positif clair, quand la législation antérieure se satisfaisait d’un consentement implicite. 

« La CNIL vient ainsi ajouter une période transitoire au cours de laquelle elle vient fortement limiter son propre pouvoir de sanction et amputer sensiblement les règles applicables provenant de l’ordre juridique de l’Union européenne » dénoncent les requérantes. 

Une procédure d'urgence, avant un examen au fond

Elles réclament donc l’annulation pure et simple de cette délibération, mais d’abord sa suspension en référé puisque la décision au fond ne sera rendue que trop tardivement. C’est cette procédure d’urgence qui sera examinée le 14 août à 11 heures au Conseil d’État. 

Pour elles, la CNIL « a excédé ses pouvoirs », alors que ses missions sont de faire respecter le droit notamment européen relatif à la protection des données personnelles. « La loi ne lui confère aucun pouvoir pour reporter dans le temps l’entrée en application de dispositions légales (en l’espèce, celles du RGPD) » insistent-elles. « En matière de recommandations et de lignes directrices, sa compétence se limite à "faciliter" le respect de ces dispositions, ce qui ne saurait en aucun cas impliquer d’en reporter les effets contraignants – bien au contraire ».

De la prévisibilité du RGPD, texte publié en mai 2016

À la CNIL qui s’appuie sur la nécessaire prévisibilité des textes, les deux associations se souviennent que le 10 avril 2018, le groupe de l’Article 29, soit l’ensemble des autorités de contrôle européennes, avait déjà considéré que le défilement d’une page ou la poursuite de la navigation n’est plus un acte positif clair d’expression du consentement. 

En somme, n’importe quel opérateur pouvait donc anticiper ce changement de cap, au besoin avec l’aide d’un juriste. On pourrait même remonter cette information à la date de publication du RGPD au Journal officiel le 4 mai 2016 ! Et d’ailleurs, si le législateur européen a repoussé son application au 25 mai 2018, c’était déjà dans l’objectif de laisser aux responsables de traitement, le temps nécessaire à la mise à niveau. 

LQDN et Caliopen ne décolèrent pas : la décision de la CNIL « contredit tous les efforts de mise en conformité au RGPD réalisés par de nombreux sites internet depuis 2016 ». 

Quand les plus vertueux se retrouvent les plus désavantagés 

Mieux, « elle nuit aux acteurs les plus volontaires pour respecter le droit des données personnelles, les plaçant dans une situation désavantageuse face aux autres acteurs qui, eux, ont été récalcitrants pour respecter la loi et n’ont pas déployé les efforts et ressources pour se mettre en conformité à temps pour le 25 mai 2018 ». 

Et pour cause, alors que Next INpact et d’autres rares services de presse en ligne ne diffusent pas de cookie publicitaire, l’immense majorité des confrères moins regardants se retrouvent dans une position concurrentielle avantageuse, finalement protégée par la commission. 

Mieux, aux yeux des demandeurs, c’est la décision même de la CNIL qui est porteuse d’imprévisibilité : 

« le principe de prévisibilité du droit (…) non seulement n’impose nullement à la CNIL de prévoir une période transitoire pour permettre aux opérateurs de s’adapter à l’abrogation de sa recommandation du 5 décembre 2013 dans la mesure où il était parfaitement prévisible depuis plusieurs années que la CNIL ne prendrait plus en compte cette recommandation avec l’entrée en application du RGPD, mais encore prohibe une telle période transitoire venant s’ajouter illégalement à la période déjà prévue par les normes européennes en la matière ».

Outre la suspension de l’exécution de la décision prise par la CNIL, elles réclament une mesure d’affichage sur Cnil.fr où sera finalement dit que « la poursuite de la navigation » ne constitue pas un mode d’expression valable du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne ».

Relevons enfin que selon le RGPD, le consentement doit pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné. Or, comment un internaute qui a donc surfé pour consentir pourrait-il retirer son accord ? En faisant marche arrière depuis son navigateur ? D’ailleurs, souvenons-nous que pas plus tard que le 6 juin 2018, le Conseil d’État a lui-même considéré que « le paramétrage du navigateur proposé aux utilisateurs ne constituait pas un mode valable d'opposition au dépôt de " cookies " ».

L’ordonnance est attendue autour du 20 août.

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Quand la Cour des comptes plonge son nez dans les 25 % de la copie privée

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Crédits : cheyennezj/iStock
Loi

Publié le mois dernier, le dernier rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective a plongé son nez dans les 25 % de la copie privée. Des sommes fléchées par le Code de la propriété intellectuelle que certaines sociétés de perception et répartition ont tendance à oublier.

La redevance pour copie privée est un mécanisme théoriquement vertueux. En contrepartie de la liberté accordée aux particuliers de réaliser des copies des œuvres légalement acquises, les sociétés de gestion collective perçoivent une somme sur chaque support introduit sur le marché français.

Disques durs externes, box, tablettes, ordinateur hybride, clefs USB, cartes mémoires, GPS multimédias, smartphones… tous ces supports sont lestés d’une redevance que perçoivent la SACEM, la SACD, l’Adami, la Spedidam, les producteurs de musique représentés par la SPPF et la SCPP, et bien d’autres. Chaque année, ce sont désormais près de 300 millions d’euros qui sont aspirés par ce levier.

La manne est en augmentation croissante, alors même que les marchés de supports fléchissent sur plusieurs segments. Pour éviter tout recul des perceptions, à l’avenir, les bénéficiaires entendent toutefois exploiter une nouvelle ressource, à savoir les disques durs nus, et donc les ordinateurs fixes jusqu’alors épargnés.

Ces sociétés de gestion collective font en tout cas l’objet d’une attention particulière puisque le Code de la propriété intellectuelle leur accorde un statut pour le moins confortable. Elles font ainsi l’objet d’un examen par une commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Celle-ci passe ainsi chaque année en revue leur mode de gestion pour en dénicher d’éventuelles lacunes.

Le dernier rapport annuel a réservé plusieurs pages aux 25 % de la redevance pour copie privée. Sur les sommes aspirées au titre de la RCP, les sociétés de gestion collective ont l’impérieuse obligation d’en conserver un quart, à charge pour elles de financer des actions d’aides à la création (ou AAC, dans le jargon).

Selon l’article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective doivent utiliser ces sommes « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ».

L’article R321-6 complète cette liste en expliquant que l’aide à la création s’entend des concours apportés « à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme », mais aussi « à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Des millions d'euros au chevet des actions de défense

La mise en œuvre effective de ces règles a quelque peu troublé la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, s’agissant en particulier des actions de promotion et de défense. Des actions non neutres au regard des montants en jeu. La SACEM et la SCPP (société civile des producteurs phonographiques) ont par exemple alloué respectivement 3,9 et 1,5 millions d’euros à ce chapitre. Elles sont suivies par l’ADAMI, à 239 008 euros très exactement.

Un souci cependant : une part de ces flux finance certains organismes de défense des ayants droit. L’autorité a voulu s’y intéresser, mais la société représentant les majors de la musique a tout simplement considéré qu’il « n’appartient pas à la Commission de contrôle de se substituer au législateur ou aux pouvoirs publics (…) ou aux assemblées générales d’associés ».

Le véto de la SCPP a été balayé sans difficulté par l'institution : le législateur lui a confié le contrôle du respect des dispositions du titre II, livre III du Code de la propriété intellectuelle, à savoir toute la Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par ces organismes. Et « l’article L. 324-17 du CPI qui figure au titre II du Livre III définit limitativement les types d’aide qui peuvent être financés à partir des 25% ». Conclusion : « la Commission de contrôle est donc compétente pour vérifier que les actions présentées comme telles par les OGC respectent la définition donnée par cet article. »

Pas de subventions à des organismes comme l'ALPA

L’Adami, qui perçoit de la copie privée audiovisuelle et sonore pour les artistes et musiciens interprètes, a pris pour sa part la défense de l’ALPA, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, visiblement soutenu d'une manière ou d'une autre par les 25 % de la copie privée.

L’objet social de cette association, détaille-t-elle, est « la prévention et la lutte contre la piraterie des œuvres audiovisuelles étant donné que la notion de piraterie couvre toutes les atteintes aux intérêts de ceux qui participent, directement ou indirectement, à la création, la production, la distribution et la diffusion d’œuvres audiovisuelles ». En somme, « il n’y a donc pas lieu à exclure les actions de défense du champ des actions artistiques et culturelles dans lequel elles sont légalement inscrites ». Celles-ci peuvent donc à ses yeux être arrosées par les 25 % de la copie privée.

Ce point a fait tiquer la commission de contrôle : « les subventions à des organismes n’entrent pas dans la catégorie visée », tambourine-t-elle, quand bien même ces associations ont pour objet la défense des intérêts des créateurs. Et pour cause, « les actions de défense, de promotion et d’information visées par l’article R. 321-6 du CPI sont les actions directement engagées par elle à ce titre et excluent les subventions accordées à d’autres structures y compris lorsque l’objet social vise à la défense et à la promotion des créateurs ».

Cette doctrine n’est pas récente. Un courrier du 13 septembre 2001 adressé aux SPRD par Jacques Vistel, alors directeur du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, avait déjà précisé les modalités d’application de ces dispositions. On en trouve trace sur cette page

Cette « circulaire Vistel » avait exclu le financement par les 25 % de la copie privée, non seulement des « actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création », mais également des « aides aux syndicats ou organismes de défense professionnelle ».

La SAJE ou société des auteurs de jeux, un autre organisme de gestion collective, a elle utilisé les 25 % pour payer des frais d’avocat lors d’un bras de fer avec un fournisseur d’accès. Là encore, la commission de contrôle a grincé des dents : « les dépenses de conseil juridique et d’avocats relatives au contentieux avec les fournisseurs d’accès à internet, pour légitimes qu’elles soient dans les missions d’un OGC, ne sauraient être éligibles à l’action artistique et culturelle, telle que définie par l’article L. 324-17 du CPI. Elles doivent être supportées dans les dépenses ordinaires de frais généraux de l’organisme ». Traduction : impossible de payer ces frais avec la caisse copie privée.  

L'aide à la création, un coup de pouce très concentré 

Page 151 de son rapport, comme relevé par le Canard enchaîné, la commission a aussi dénoncé « dans la plupart des OGC, une concentration des montants aides accordées au profit d’un petit nombre de bénéficiaires et une forme d’« abonnement » au profit de certaines structures qui bénéficiaient d’un soutien récurrent de la part d’OGC ». Des constats qui « demeurent en 2017 ».

Un exemple flagrant : « les trois principaux bénéficiaires des aides distribuées par la SCPP par le biais de son système de droit de tirage – Universal Music France, Sony Music France et Warner Music France – recevaient à ce titre plus de 90 % des aides versées aux dix principaux bénéficiaires ». Droits de tirage ? Ce sont des aides réparties entre les membres de la société au prorata des droits générés par leurs répertoires, et ce quelle que soit la créativité ou la valeur artistique de chaque titre.  

Avec un tel système, relève la commission, « les montants ainsi attribués à ces trois producteurs qui sont les principaux actionnaires et créateurs de la SCPP représentent 46,2 % du total des actions artistiques et culturelles versées par cet OGC ».

Quand la commission craint un conflit d'intérêts 

Toujours dans son épais rapport, la commission ne se prive pas d’épingler quelques curieux mélanges des genres, s’agissant de la gouvernance des commissions d’attribution des aides financées par la redevance. « Trois des sociétés qui bénéficient le plus et le plus souvent de financements au titre de l’AAC sont directement liées à des membres du conseil d’administration (dont son actuel président) ou du conseil de surveillance. »

Le cas de la SPEDIDAM est un des plus beaux exemples, où la commission suppose à plein nez un conflit d’intérêts entre administrateurs et l’association « L’Action musicale », une structure chargée de la gestion de la formation de secrétaires d’artistes. Citation :

  • « Le directeur de l’Action musicale a perçu en 2017 une rémunération annuelle brute de 75 300 € sur un budget de 220 000 € (soutien administratif de l’action), soit un peu plus du tiers du budget de cette action.
  • Le directeur est également programmeur de deux des douze festivals du réseau « SPEDIDAM »
  • Le vice-président de l’organe de surveillance de la SPEDIDAM, élu le 25 janvier 2018, est président de l’Action musicale, mais ne l’a pas mentionné dans sa déclaration d’intérêts du 30 mars 2018
  • l’un des administrateurs de la SPEDIDAM était également administrateur de l’Action Musicale jusqu’en novembre 2018. »

« La seule action entreprise par la SPEDIDAM pour mettre fin aux conflits d’intérêts relevés plus haut a été la démission de l’administrateur de la SPEDIDAM de ses fonctions à l’Action musicale ». Mais c’est un peu mince pour la commission de contrôle qui aurait apprécié une réaction beaucoup plus préventive.

En ce sens, elle réclame cette année encore qu’une procédure de déport soit systématisée dès lors qu’un membre d’une commission d’attribution des aides relatives à l’action artistique ou culturelle « a un intérêt direct ou indirect avec un dossier éligible à l’action artistique ou culturelle ». Elle souhaite que les statuts de plusieurs sociétés de perception et répartition (SACD, Sacem, SAJE, SCAM, ANGOA, PROCIREP, SCPP, Spedidam et Sofia) soient mis à jour pour formaliser cette solution de sécurité.

Le déport, une prime à l'incompétence selon les producteurs de musique

La commission a également souhaité que les commissions d’attribution des aides « soient majoritairement ou à défaut partiellement composées de personnalités ne siégeant pas dans les instances dirigeantes des organismes notamment le conseil d’administration ».

Une mesure qui agace la SCPP : « Imposer, comme le propose la Commission, que les membres de la Commission des aides, n’aient aucun lien avec les personnes ou les associés membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, aurait pour conséquence, d’obliger l’Assemblée générale à élire des personnes incompétentes dans le domaine de la création de phonogrammes et de vidéogrammes pour gérer plus de 10 millions d’euros d’aides par an, ce qui serait absurde ». Ambiance.

La commission a répondu que l’enjeu n’est pas tant de désigner des incompétents, mais « de faire en sorte que les personnes physiques membres de cette commission des aides ne soient pas les mêmes que celles qui siègent au conseil d’administration de la SCPP ».

En 2013, nous avions tenté, à notre modeste mesure, d'éprouver la transparence de ces circuits financiers. Comment ? En sollicitant la communication des rapports d’affectation des 25 % de la copie privée que transmettent chaque année les SPRD à la Rue de Valois.

À l’époque, le ministère n'avait pu nous fournir ces pièces par voie électronique au motif qu’il n’en détenait... qu’une version papier. Poussant l’absurdité jusqu’au bout, nous nous étions déplacés à Paris pour consulter des milliers de pages (ce compte-rendu kafkaïen). En septembre 2015, ému de notre action, le député PS Marcel Rogemont avait déposé un amendement afin de corriger le tir. Depuis le vote de la loi Création, la plateforme AidesCreation.org est censée assurer la transparence de ces flux, en open data.

Au Sénat, débats autour de l’affichage en temps réel de la consommation électrique

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Loi

Depuis l’année dernière, les fournisseurs d’électricité sont censés fournir à leurs clients (bénéficiaires du chèque énergie) un « dispositif déporté » d’affichage en temps réel de leur consommation, dès lors qu’ils sont équipés d’un compteur Linky. Cette réforme, jugée trop coûteuse, est en passe d’être revue par le Parlement.

« L'obligation de mettre des afficheurs déportés à disposition des bénéficiaires du chèque énergie équipés de compteurs communicants, prévue par la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 et qui devait s'appliquer à compter du 1er janvier 2018, n'a jamais été mise en œuvre », a déploré une fois de plus le Sénat, la semaine dernière, dans le cadre des débats autour du projet de loi « relatif à l’énergie et au climat ».

Pour aider les foyers modestes à maîtriser leur consommation de gaz et d’électricité, le législateur avait effectivement souhaité qu'un « dispositif déporté » de « transmission des données de consommation, exprimées en euros », soit mis gratuitement à la disposition des bénéficiaires du chèque énergie, à partir de l’année dernière. Un « affichage en temps réel » était même prévu en matière d’électricité.

Une réforme estimée à 272 millions d'euros

« En pratique, aucun afficheur déporté n'a à ce jour été installé en raison du coût de la mesure », a regretté le rapporteur Daniel Gremillet (LR) lors des débats en commission.

Le gouvernement a ainsi fait savoir à la Haute assemblée que le coût global de cette réforme – appelé à être compensé par l’État – pourrait atteindre 272 millions d’euros (sur une base de 3,8 millions de bénéficiaires du chèque énergie). Un chiffre d’ailleurs amené à être réévalué à la hausse, le fameux chèque ayant été accordé à 2,2 millions de foyers supplémentaires cette année.

Afin « d’assurer le déploiement du dispositif selon le meilleur ratio coût-bénéfice », le député Damien Abad (LREM) a fait voter, fin juin, avec l’appui de l’exécutif, un amendement destiné à ce que cet affichage des données de consommation d’électricité puisse également se faire via une application pour smartphones ou tablettes.

Une piste accueillie favorablement par la commission des affaires économiques du Sénat. « Pour de nombreux ménages, la mise à disposition des données via une application aura (...) plus d'impact sur la gestion de sa consommation au quotidien que la consultation, épisodique et probablement amenée à décliner peu de temps après l'équipement, d'un écran supplémentaire dont ce serait la seule fonction », a ainsi fait valoir Daniel Gremillet.

Le gouvernement veut rendre l'afficheur déporté purement facultatif

Le rapporteur a toutefois voulu aller plus loin : « Il est essentiel que pour tous les consommateurs qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas ces outils, un afficheur déporté demeure obligatoire. » La commission a ainsi adopté un amendement précisant que les consommateurs « qui ne disposent pas ou ne maîtrisent pas les supports de consultation d'une application dédiée » pourront bénéficier d'un « dispositif d'affichage déporté », tel qu’un petit boitier, « affichant pour l'électricité des données en temps réel ».

L’objectif reste le même : revoir le dispositif prévu en 2015 pour « assurer sa mise en œuvre effective et rapide », tout en « optimisant son coût pour la collectivité, ce que permettent notamment les nouveaux outils numériques dont la diffusion s’est accrue, y compris parmi les consommateurs en situation de précarité énergétique, depuis la loi de 2015 », s’est justifié Daniel Gremillet.

Le gouvernement ne l’entend toutefois pas de cette oreille. « Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés », confirme l’exécutif au travers d’un amendement qui devrait être discuté cette semaine en séance publique.

La nouvelle ministre de la Transition écologique, Élisabeth Borne, s’apprête ainsi à proposer la disparition du « dispositif déporté » prévu par la loi de 2015. Les fournisseurs de gaz et d’électricité auraient de ce fait toute latitude pour remplir leur obligation de « transmission des données de consommation, exprimées en euros » : application pour smartphone, site web, courrier, boîtier, etc.

Des fournisseurs d'énergie qui pourraient être mis à contribution

Le gouvernement espère surtout qu’en supprimant cette obligation de proposer un afficheur déporté, la fourniture d’un tel équipement puisse à l'avenir être financée par EDF, Engie, Total, etc. via le dispositif des certificats d’économie d’énergie. À l’heure actuelle, cela reste impossible, ces certificats ayant uniquement vocation à encourager des comportements n’étant pas exigés par la réglementation...

Daniel Gremillet, le rapporteur du Sénat, a néanmoins fait savoir qu’il préférait rester sur un financement purement public. « L'alternative entre afficheur déporté et application dédiée permettra de réduire les coûts pour le budget de l'État », estime l’élu LR. Ce dernier craint surtout qu’en faisant reposer le coût de cette réforme sur les certificats d’économies d’énergie, ce soit les consommateurs, « dont les ménages en situation de précarité énergétique », qui règlent au final l’addition, par le biais de leurs factures.

Même si le Sénat rejetait l’amendement du gouvernement au profit des dispositions adoptées sous l’impulsion de Daniel Gremillet, resterait à voir quel sort leur serait réservé par les députés.

Lors des débats à l’Assemblée, le député Julien Aubert (LR) avait fait part de ses réserves à l’égard de ce dispositif : « Les personnes pouvant réagir à un stimulus les conduisant à modifier leur logement ou à y effectuer des travaux font plutôt partie de la classe moyenne (...). Les ménages précaires, eux, aimeraient améliorer les performances énergétiques de leur logement mais ne le peuvent pas. »

L’élu s'était au passage efforcé de mettre en garde la majorité, étant donné qu’il n’existe pas d’étude relative aux ondes que pourraient émettre les fameux afficheurs déportés : « Compte tenu de la très grande sensibilité de nos concitoyens vis-à-vis de ce type de dispositif, n’allez pas provoquer une seconde vague de protestations, avait lancé Julien Aubert. Le jour où vous déploierez de tels afficheurs déportés, vous aurez besoin d’apporter des garanties sanitaires en matière d’ondes. »

5G : les détails de la procédure d'attribution, avec prix fixes et enchères

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Téléphonie

Pour l'attribution des fréquences au cœur de la 5G – les 3,5 GHz – l'Arcep veut mettre en place un système hybride. Jusqu'à quatre opérateurs pourront acheter à « prix fixe » au moins 40 MHz, puis grimper jusqu'à 100 MHz avec des enchères classiques.

Ça y est ! L'Arcep est enfin dans la dernière ligne droite d'attribution des fréquences dans la bande des 3,5 GHz pour la 5G. Le régulateur a effet mis en ligne une consultation publique pour son « projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences ».

Après des consultations à répétition...

Au cours des dernières années, le régulateur a pour rappel multiplié les consultations. Les dernières datent de janvier 2017 (de nouvelles fréquences pour le très haut débit dans les territoires, pour les entreprises, la 5G et l’innovation), de mai 2018 (libération de la bande 26 GHz), de juillet 2018 (utilisation future des bandes 26 GHz et 1,5 GHz dans la perspective des réseaux 5G) et d'octobre 2018 (attribution de nouvelles fréquences pour la 5G).

Un choix assumé par Sébastien Soriano (président de l'Arcep) qui nous expliquait il y a quelques mois qu'il était nécessaire de travailler sur les choix techniques pour libérer les fréquences pour la 5G. Par exemple, il fallait décider si les différents acteurs (anciens et nouveaux) impliqués sur la bande des 3,5 GHz travailleraient de manière synchronisée ou s'il fallait sacrifier des bandes de blocs pour limiter les risques d'interférences (bandes de gardes). C'est le premier choix qui a finalement remporté la mise

Maintenant que toutes les variables techniques sont figées, il est temps de passer aux modalités d'attribution des fréquences. Pour le moment, 310 MHz répartis en 31 blocs de 10 MHz sont disponibles (de 3 490 à 3 800 MHz). Ils sont utilisables en duplexage temporel (TDD), précise l'Arcep.

Même s'il manque quelques variables d'ajustements, les opérateurs savent (sauf surprise) à quelle sauce ils vont être mangés et comment ils vont se battre.

Une procédure hybride, taillée pour les quatre opérateurs nationaux

Cette fois, le mécanisme d’attribution est mixte et ne repose pas uniquement sur de pures enchères financières : « La procédure comportera une première partie dans le cadre de laquelle jusqu’à quatre opérateurs peuvent obtenir des blocs de fréquences contre des engagements optionnels, avant que l’enchère, en deuxième partie, ne permette aux candidats d’obtenir des fréquences additionnelles ». Dans tous les cas, le régulateur ne veut pas qu'un même acteur dépasse 100 MHz dans la bande actuelle des 3,5 GHz. 

Mais avant d'entrer dans le détail de la procédure, il est important de se pencher sur la phase de qualification des candidats. Une fois l'examen de recevabilité passé (dossier déposé dans les temps, rédigé en français et avec l'ensemble des documents demandés), il faut passer par la qualification pour devenir éligible.

Parmi les motifs de refus, « la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique » et « l'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ».

Mais il est aussi précisé que « le candidat doit notamment fournir dans son dossier de candidature l’ensemble des informations permettant de démontrer sa capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l’utilisation des fréquences auxquelles il postule. En particulier, le candidat doit justifier qu’il peut s’appuyer sur un réseau mobile préexistant ». 

Cette dernière phrase laisse peu de (voire aucune) place à d'autres que les quatre opérateurs nationaux. Pour rappel, Sébastien Soriano et Pierre-Jean Benghozi (membre du collège de l'Arcep) prônaient un discours d'ouverture en octobre dernier. Ils évoquaient une possible arrivée d'acteurs mutualisateurs « qui candidateraient sur des fréquences pour revendre ensuite de la capacité à tout le monde, y compris aux opérateurs, dans une logique proche de l'itinérance ».

« On peut imaginer un acteur neutre qui ne soit aucun des quatre grands opérateurs qui exploitent le réseau et les fréquences et qui ensuite revend de la capacité à tout le monde. Ce n'est pas impossible. On ouvre totalement cette possibilité », ajoutait le président de l'Arcep. Cette porte semble maintenant bien close. 

Première phase d'attribution : au moins 40 MHz à prix fixe

Quoi qu'il en soit, la première étape de la phase d’attribution des fréquences dans les 3,5 GHz « vise à attribuer jusqu’à quatre blocs de [YYYY] MHz, constitués chacun de [yy] blocs de 10 MHz ». Actuellement, le régulateur annonce au moins 40 MHz, soit quatre blocs de 10 MHz.

Plusieurs questions de la consultation portent sur cette valeur : « Quelles sont les performances atteignables par un réseau mobile selon le niveau du plancher qui pourrait être fixé ? » et « quelles seraient les conséquences selon la taille des blocs ([YYYY] MHz) qui pourrait être fixée ? ».

Arcep 5G

Si « jusqu'à quatre blocs » de 40 MHz sont annoncés, ce n'est pas un hasard : nous avons quatre opérateurs de réseau en France (Bouygues TelecomFree, Orange et SFR). Un prix de réserve pour les blocs de « [YYYY] MHz » sera fixé par le gouvernement à la rentrée. Objectif, limiter l'envolée des prix afin que les opérateurs puissent garder une bonne capacité d'investissement dans les réseaux, sans pour autant brader les fréquences puisque le gouvernement compte bien sur cette manne financière pour son budget.

Ce n'est pas tout : pour être éligibles, les candidats devront aussi souscrire à huit engagements... « qui seront transformés en obligations contraignantes ». En clair, l'Arcep propose aux opérateurs d'acheter à un prix fixe et déterminé en avance 40 MHz de fréquences, en échange de quoi ils s'engagent de manière irrévocable à : 

  • La fourniture d’une offre fixe à partir de son réseau mobile
  • La fourniture d’un accès fixe à très haut débit radio ou d’une offre de gros à très haut débit fixe
  • La transparence sur les déploiements prévisionnels
  • La transparence sur les pannes de réseau
  • La fourniture de services aux « verticaux » de l’économie
  • Faire droit aux demandes de raccordement à des systèmes DAS
  • La mutualisation des petites cellules
  • L'accueil des MVNO

« Dans le cas où 1, 2, 3 ou 4 candidats qualifiés auraient souscrit aux huit engagements décrits [...] chacun de ces candidats obtient un bloc de [YYYY] MHz ». Mais l'Arcep prévoit également le cas où les candidats éligibles seraient plus nombreux (reste à voir qui pourrait venir se greffer, comme expliqué) : « Dans le cas où 5 candidats qualifiés ou plus auraient souscrit aux huit engagements [...] les 4 premiers candidats qualifiés du classement établi en application de la procédure de classement ». 

Cette dernière n'est rien d'autre qu'une enchère à un tour : les participants écrivent le montant maximum qu'ils sont prêts à payer. Un classement décroissant est alors établi et les quatre premiers remportent la mise, en payant le prix indiqué par le cinquième. 

En plus de ces engagements « optionnels », l'attribution des licences est soumise à des obligations :

  • « D'ouverture commerciale en 2020 dans la bande 3,4 - 3,8 GHz [...]  a minima sur 50% de la surface d’une commune de plus de 150 000 habitants et sur 50% de la surface d’une autre zone d’un seul tenant couvrant au moins 150 000 habitants, situées dans des régions métropolitaines distinctes ». Le débit maximal théorique par utilisateur doit être au moins de 100 Mb/s par bloc de 10 MHz simplex, avec une latence de 5 ms maximum.
  • « De déploiement d’un réseau fournissant un accès mobile dans la bande 3,4 - 3,8 GHz », comprenant notamment 3 000 sites au 31 décembre 2021, 8 000 sites fin 2024 et 12 000 sites fin 2025.
  • « D'assurer l’augmentation des débits fournis par les réseaux mobiles », notamment avec « 240 Mb/s par secteur
    depuis au moins 75% des sites » fin 2022, 85 % fin 2024 et 100 % fin 2030. L'Arcep rappelle  que «  les obligations associées aux fréquences précédemment attribuées pour la 4G prévoyaient des débits de 60 Mbit/s au niveau de chaque site ».
  • « De déploiement concomitantes entre les territoires » pour ne pas laisser de côté certaines zones... qui restent encore à déterminer. C'est d'ailleurs une des questions de la consultation : « Quel périmètre cible vous parait approprié ? Zone de déploiement prioritaire ? Zones permettant de cibler l’activité économique dans la zone de déploiement prioritaire ? "Territoires d’industrie" ? Autres ? ». 
  • « De couvrir les axes routiers », avec deux grands jalons : « en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site ».
  • « D'ouverture commerciale d’offres basées sur des services différenciés » avec « une solution permettant de gérer efficacement la coexistence simultanée de plusieurs services différents en performance ou en qualité de service sur un même réseau mobile, y compris le cas échéant sur une même zone géographique, par exemple par les mécanismes de « slicing » permis par un cœur de réseau 5G ».
  • « De support d’IPV6 » sur le réseau mobile au plus tard le 31 décembre 2020. Il serait temps vu le retard actuel sur les mobiles.
  • « De partage des réseaux dans les zones sous contraintes sur une partie de la bande de fréquences ».

Puis deux enchères pour le reste des blocs et la position

Une fois les blocs de [YYYY] MHz distribués, le reste des fréquences sera mis aux enchères, mais « seuls les candidats qualifiés à l’issue de la phase de qualification peuvent y participer ». Par exemple, si quatre opérateurs récupèrent 40 MHz au premier tour, il restera donc 150 MHz à allouer (310 - 160 MHz) aux enchères.

Arcep 5G

Là encore, le gouvernement fixera un prix de réserve pour un bloc de 10 MHz. Chaque opérateur qualifié pour le second tour indiquera combien il souhaite en acheter. Si l'ensemble est inférieur au total encore disponible, les enchères s'arrêteront. Dans le cas contraire, le montant par bloc de 10 MHz augmentera (l'Arcep définira les paliers) et le régulateur demandera de nouveau aux participants combien ils souhaitent en acquérir au nouveau tarif. Cette procédure est répétée jusqu'à que les demandes soient inférieures ou égales aux blocs de fréquences disponibles.

Enfin, le régulateur mettra en place des enchères de positionnement afin que les opérateurs puissent se battre à coups d'euros pour le droit de choisir la position dans la bande : début, milieu ou fin. L'Arcep choisira la configuration qui rapportera le plus d'argent. 

Des licences pour 15 ans, des contrôles en 2023 et 2028

L'autorisation des licences 5G est valable pendant quinze ans à compter de leur délivrance, avec la possibilité de jouer les prolongations. Le gendarme chausse son képi pour préciser que « deux rendez-vous intermédiaires sont prévus à l’horizon 2023 et à l’horizon 2028 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire ».

Cette consultation est ouverte jusqu'au 4 septembre et, comme toujours, l'Arcep publiera « dans un souci de transparence l’intégralité des réponses qui lui auront été transmises, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires ».

Ensuite, le régulateur « proposera au gouvernement un texte au cours des semaines suivantes, en vue de conduire l’attribution des fréquences à l’automne ». Il devra être validé pour l'exécutif avant d'être mis en place.  La procédure est prévue pour cet automne, pour une attribution des fréquences début 2020.

 Arcep 5G

Achats sur Internet : le gouvernement veut étendre l'obligation de reprise à domicile

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Crédits : iStock/AndreyPopov
Loi

Le projet de loi « anti-gaspillage » entend obliger les marketplaces (de type Amazon ou Cdiscount) à reprendre de nombreux biens usagés : ordinateurs, électroménager, jouets, habits, vélos, etc. Cette reprise devra se faire au « point de livraison », donc potentiellement à domicile, en cas de vente d’un produit neuf. Le tout sans frais pour le client.

Sur la base du principe « pollueur-payeur », le gouvernement s’apprête à étendre le régime dit de « responsabilité élargie des producteurs » (REP). À ce jour, les commerçants sont à ce titre tenus de reprendre gratuitement les équipements électriques et électroniques de leurs clients, dans la limite de la quantité de produits neufs vendus.

C’est ce qu’on appelle la reprise « un pour un » – et qui prévaut y compris en cas de vente en ligne. Si vous achetez un nouveau frigo, le vendeur doit vous reprendre l’ancien, sans frais.

Seul hic, les cybermarchands sont accusés de ne pas suffisamment respecter leurs obligations, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des boutiques traditionnelles.

Des marketplaces appelées à assumer les obligations des vendeurs

En 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ainsi observé, au fil d’une enquête, que 65 % des e-commerçants ne respectaient pas leurs obligations de reprise « un pour un », « avec comme principale anomalie l’absence de reprise pour 45 % des sites contrôlés, la facturation de la reprise « un pour un » ou encore des conditions de reprise dissuasives ou l’impossibilité de reprise en cas de retrait dans un point relais ».

Plus de huit sites sur dix n’informeraient même pas leurs clients quant aux modalités de reprise gratuite des déchets électriques et électroniques.

Dans l’étude d’impact annexée au projet de loi « relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire », le gouvernement pointe clairement du doigt « la croissance du commerce électronique, et notamment de la part des places de marché dans les ventes à distance ». Et pour cause : « Ces plateformes n’ont pas d’obligations de contrôle vis-à-vis des producteurs qui utilisent leurs services d’intermédiation. »

Dans le collimateur de l’exécutif, les nombreux sites de type Amazon, Cdiscount ou Darty, sur lesquels les internautes retrouvent aussi bien de produits vendus par ces enseignes que d’autres relevant de vendeurs tiers.

Le projet de loi présenté la semaine dernière par Brune Poirson, la secrétaire d’État en charge de la Transition écologique, prévoit ainsi de « responsabiliser » les plateformes. Dès lors qu’un intermédiaire facilitera, « par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire », il deviendra expressément tenu « de pourvoir (...) à la gestion des déchets » relevant du principe de responsabilité élargie du producteur.

Autrement dit, les marketplaces devront assumer les obligations de reprise de leurs vendeurs, en cas de défaut de la part de ces derniers. Les sites comme La Redoute ou La Fnac pourront uniquement se défausser s’ils disposent d’ « éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations ».

Une obligation de reprise, sans frais, élargie à de nouveaux produits

Le projet de loi « anti-gaspillage » introduit surtout une obligation de reprise de tous les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs. Le texte impose ainsi aux distributeurs de « reprend[re] sans frais, ou [de faire] reprendre sans frais pour [leur] compte, les produits usagés dont l’utilisateur final du produit se défait, dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace ».

Cette reprise « un pour un » prévaudra notamment pour :

  • Les équipements électriques et électroniques, qu’ils soient destinés à être utilisés par des particuliers ou des professionnels (ordinateurs, téléphones, écrans, machines à laver, etc.)
  • Les imprimés papiers, à l’exception des livres
  • Les produits ou matériaux de construction (à compter du 1er janvier 2022)
  • Les piles et accumulateurs
  • Les médicaments
  • Les meubles
  • Les vêtements, chaussures et le linge de maison (destinés aux particuliers)
  • Les jouets (à compter du 1er janvier 2021)
  • Les « articles de bricolage et de jardin » (à compter du 1er janvier 2021)
  • Les voitures, motos, quad et autres « véhicules à moteur à deux ou trois roues », de type trotinettes électriques (à compter du 1er janvier 2022)
  • Les pneumatiques
  • Les « huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles » (à compter du 1er janvier 2022)
  • Les bateaux
  • Les « articles de sport et de loisirs », de type vélos (à compter du 1er janvier 2021)
  • Les mégots de cigarettes (à compter du 1er janvier 2021)
  • Les « lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques » (à compter du 1er janvier 2024)

En cas de vente à distance, précise le projet de loi « anti-gaspillage », la reprise « sans frais » des produits usagés devra être « réalisée au point de livraison du produit vendu » (point relais, domicile, etc.). L’internaute devra en outre être « informé lors de sa commande des quantités de produits usagés qui peuvent être ainsi repris ».

Pour les magasins dépassant une certaine surface (aujourd’hui de 400 m²), le texte prévoit même une reprise sans obligation d’achat. N’importe qui pourra ainsi déposer ses produits usagés, qu’il soit client ou non.

L’exécutif espère ainsi que cette réforme simplifie grandement la vie des Français. « La reprise sans frais au point de livraison représente un gain significatif pour les particuliers », avance en ce sens l’étude d’impact du projet de loi « anti-gaspillage ». Celle-ci évoque en guise d’exemple les personnes dépourvues de véhicule, ou celles « ne disposant pas des capacités physiques leur permettant de rapporter leurs produits usagés en déchèterie ».

Le gouvernement s’attend surtout à ce que les flux de déchets soumis à un régime REP « diminuent », tant en déchèterie qu’au travers des ordures ménagères.

Une « décision courageuse », qui risque de faire grimacer les e-commerçants

Si cette réforme risque de s’avérer douloureuse pour certains e-commerçants, au regard des coûts de logistique liés à la récupération des produits usagés à domicile, le ministère de la Transition écologique rappelle que les distributeurs, eux, « n’auront pas de coûts supplémentaires à supporter » pour la reprise des pneus et des déchets d’équipements électriques et électroniques, étant donné qu’ils sont « déjà soumis à cette obligation de reprise ».

Les marketplaces pourront en outre « bénéficier de soutiens financiers de la part des régimes de responsabilité élargie des producteurs, ces opérations étant assimilables à des opérations de collecte de déchets couverts par la REP », souligne l’exécutif. Pour l’heure, ce serait entre 8 et 34 millions d’euros qui échapperaient chaque année au financement des filières REP, en partie au titre des contributions relevant des places de marché.

« Le gouvernement a pris une décision courageuse », salue l’avocat Émile Meunier, qui défend notamment l’association Halte à l’obsolescence programmée. « Sur le principe, c’est très bien ! » poursuit-il, joint par nos soins.

« Cette réforme risque néanmoins de prendre du temps à se mettre en place. Les plateformes ne vont pas manquer de soulever que ça va augmenter leurs prix de vente, parce que cette réforme va les obliger à toute la collecte des biens usagés. »

« Il faudra s'assurer pendant les débats parlementaires que des sanctions soient bien prévues », ajoute l’avocat. Autre bémol : le projet de loi prévoit qu’un décret autorise des dérogations à ces nouvelles obligations « lorsque des dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent sont prévus ». Des termes pour le moins vagues...

« J’espère que des députés ou sénateurs demanderont des précisions au gouvernement. Il ne faudrait pas que ces dispositions d’apparence anodine permettent de dénaturer la portée de cette réforme », met en garde Émile Meunier.

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